Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 2 janvier 2020.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société STRATÉGIE HÔTEL , société par actions simplifiée au capital social de 5000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 837 493 345 dont le siège est situé 32, Bd des Platanes – Le Bélize 31400 Toulouse représentée par Monsieur Julien BOVINA, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après la « Société » ou « SH »).

Les présentes CGV s’appliquent à la souscription d’un abonnement aux services proposées par la Société et ce, quel qu’en soit les supports (ci-après le ou les « Produits »). 
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables à la relation entre la Société et ses Clients concernant la vente de ses abonnements et l’utilisation de ses Produits ainsi mis à disposition des Clients par la Société. 
Les CGV annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis par la Société ou/et le Client. En conséquence, le fait d’utiliser un ou plusieurs Produits de la Société implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative ou publicitaire.
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment, sous réserve d’un préavis d’une durée raisonnable, des modifications aux présentes CGV sans que ces modifications ne puissent avoir effet sur les commandes en cours d’exécution.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT A STRATÉGIE HÔTEL

La Société propose à ses Clients de souscrire un abonnement à Stratégie Hôtel proposant divers services aux Clients dans le cadre de la digitalisation de leur activité notamment et sans que cela soit limitatif (ci-après la « Stratégie hôtel »). 
Ces services sont proposés sous la forme d’abonnement aux Clients. 
Le Client souscrit à un abonnement en ligne sur le site de la Société accessible à l’adresse www.strategie-hotel.com ou sur papier directement auprès de la Société à l’adresse 32, Bd des Platanes – Le Bélize 31400 Toulouse.
La souscription de l’abonnement ne devient définitive que lorsqu’elle a été dûment acceptée par la Société (ci-après l’« Abonnement »). En l’absence de contestation de la commande par la Société dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception, la souscription de l’Abonnement est réputée acceptée.
Aucune annulation ou modification de commande, totale ou partielle, de la part des Clients de la Société ne pourra être effectuée sans l’accord écrit préalable de la Société.

3. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Fixation du prix et facturation : 

Les prix de la Société s’entendent T.V.A. et taxes spécifiques non comprises.
Les factures de la Société sont établies sur la base du tarif en vigueur, au jour de la souscription de l’Abonnement. 

3.1.1 Modification du prix :

Sans préjudice de ce qui précède et sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les prix de la Société concernant la souscription de l’Abonnement peuvent être modifiés dans les conditions des présentes.
Ainsi, il est d’ores et déjà prévu qu’à l’issue de la première année d’Abonnement du Client, la Société procédera à une mise à jour de la grille tarifaire ; ce que le Client accepte. 

3.2 Conditions de paiement

3.2.1 Modes et délai de paiement :

Tous les abonnements des clients souscrits auprès de la Société sont payables au siège social.
Les paiements s’entendent comptant dès réception de la facture. 
Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque, prélèvement SEPA ou par carte bancaire. 

3.2.2 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre : 
– L’exigibilité immédiate de la totalité de créances en cours
– La possibilité pour le vendeur d’annuler sans mise en demeure tout ou partie des ordres en cours 
– Au titre de la clause pénale, une majoration de 15% du montant des créances avec un minimum de 61 euros.
De plus, le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce), les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).
Le non-respect d’un engagement d’ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages qui auraient pu être antérieurement consentis ; cette suppression s’applique également dans les cas de cessation d’activité, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.

3.2.3 Déductions d’office :

Les déductions ou compensations d’office de pénalités ne sont pas autorisées lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que la Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. 
N’est pas non plus autorisée la compensation des factures de la Société avec des créances litigieuses telles que des factures de prestations de services faisant l’objet d’une contestation de la part de la Société.
Même si le fondement est réel, reconnu et accepté par la Société, la déduction ou compensation ne saurait intervenir sans l’accord préalable exprès de la Société.
Enfin, les déductions d’office de pénalités ou de rabais sont également prohibées par l’article L.442-6 du Code de Commerce.

4. CONDITION D’ACCES A STRATÉGIE HÔTEL 

L’accès et la consultation des services proposés par la Société se fait par consultation du site de la Société accessible à l’adresse 
www.strategie-hotel.com

5. SERVICE CLIENT

5.1.Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

5.2.Le Service Client de la Société est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes : 
-téléphone (non surtaxé) : 05 31 60 62 61
-email : contact@strategie-hotel.com
-courrier : 32, Bd des Platanes – Le Bélize 31400 Toulouse

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L’abonnement démarre à compter de l’acceptation par la Société de la souscription d’abonnement adressée par le Client. 
L’abonnement est souscrit pour une durée de 12 ou 24 mois.
Il est précisé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation. 
L’Abonnement sera tacitement reconduit à l’issue de la durée initiale pour des durées de 12 mois aux nouvelles conditions tarifaires et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

7. RESILIATION

Sans préjudice de ce qui précède, la Société peut choisir de résilier les présentes et l’Abonnement souscrit par le Client dans les cas suivants sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours calendaires : 
-En cas de non-paiement du prix des Abonnements par le Client ;
-En cas de violations des présentes et notamment les conditions d’accès à Stratégie Hôtel.
Cette résiliation anticipée sera sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et paiement des sommes dues. 

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous. Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
– Préavis de 30 jours minimum avant la date anniversaire du contrat
– Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIETE EXCLUSIFS

Les droits d’utilisation et d’exploitation exclusifs de la Société incluent notamment:
-le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle sur les Produits et toutes présentations des Produits ;
-tous logos, étiquettes et aspect des emballages associés aux Produits.

L’ensemble de ces droits est réservé pour l’Union européenne.

Il est interdit :
-de dénigrer ou discréditer les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités de la Société;
-de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial, ou à d’autres signes distinctifs de la Société, notamment par des offres utilisant les marques la Société pour assurer la promotion d’autres produits. 

Il est rappelé que :
-la vente des Produits de la Société ne confère au Client aucune licence ou droit d’usage sur les Produits de la Société, et d’une manière générale, sur les créations relevant de la propriété intellectuelle et / ou industrielle.
-le Client s’oblige préalablement à tout emploi des Produits de la Société à des fins publicitaires ou promotionnelles, à obtenir l’accord préalable et exprès de la Société. 

Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé par la Société à faire un usage interne des Produits proposés par la Société auxquelles il a accès dans le cadre de son Abonnement. 
Dans ce cadre, le Client est uniquement autorisé à reproduire les publications sur tout support. 

Cette utilisation est limitée et ne saurait être considérée comme une utilisation commerciale. 
Cette autorisation concerne uniquement la France et est limitée à la reproduction sur tout support papier et numérique. 

9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

9.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux présentes, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

9.2. La Société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.

9.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société.

9.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.

9.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.

9.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10. EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours en cas de survenance de tout événement – présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit – tels que tempête, incendie, inondation, arrêts de travail, grève, manque de matière première ou d’emballage , blocage des produits en douanes, défaillance d’un fournisseur, ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Société susceptible d’arrêter ou de réduire l’exécution normale des présentes, ainsi qu’en cas d’indisponibilité de son système d’information ou celui de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout tiers.
Par ailleurs, les informations publiées dans les publications de la Société et sur le site de Stratégie Hôtel n’engagent pas la responsabilité de la Société et sont uniquement données à titre informatif ; ce que le Client reconnait et accepte. 
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par la Société sur le site de Stratégie Hôtel dans le cadre de l’Abonnement. 

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

11.1.Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

11.2.Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des services selon leur spécificité. 

11.3.Le Client s’engage à utiliser les services de manière conforme aux instructions de la Société.

11.4 .Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
-D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
-De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la Société ;
-D’utiliser les Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la Société ;
-De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ; 
-De dénigrer la Société. 
Plus particulièrement, le Client garantit que les services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation.
Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard. 
Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.5.Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. 

11.6.Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre. 

12. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

12.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. 

12.1.1 .Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

12.1.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

12.1.3.Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé : 
-des finalités précises des cookies utilisés ;
-de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
-et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

12.1.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

12.1.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
-si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; 
-ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

12.2. Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données 1.1.personnelles des Clients et notamment les données suivantes : 
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale
– Pays
– Coordonnées bancaires

12.3. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : 
-Fourniture du ou des Service(s)
-Gestion des Commandes ;
-Paiement, facturation… ; 
-Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;
-Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
-Elaboration de statistiques ;
-Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
-Gestion des impayés et du contentieux.

12.4.Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

12.5. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

12.6. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. 

12.7. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

12.8. Les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant la Société par tous moyens.

12.9 .Obligations des Clients :
-Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
-Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

12.10. Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les données personnelles confiées par le Client à la Société, il est précisé que dans ce cas précis, la Société agit en tant que sous-traitant de la Société et sur ses instructions. 

La Société est ainsi autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les Services. 
La nature des opérations réalisées sur les données consiste à la mise en œuvre éventuelle d’une base de données.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution de la Commande. 
Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées éventuelles des clients du Clients. 
La Société s’engage à :
– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet
de la sous-traitance ;
– traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. 

Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans ce cadre ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
•s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
•reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

13. NEWSLETTER

13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

13.2.Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés. 

13.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). 

14. INCESSIBILITÉ

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans l’autorisation écrite de la Société. 

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou des présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris. 
Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement.